Oui, un rachat de crédit reste possible pendant un arrêt maladie. Mais l’opération rebat les cartes côté assurance. Votre contrat actuel disparaît avec les prêts remboursés. Le nouveau contrat, lui, peut refuser de couvrir l’arrêt déjà en cours. Entre les deux, une prise en charge acquise peut s’évaporer sans que personne ne vous l’ait expliqué. Cet article détaille ce que vous gardez, ce que vous perdez et ce que vous devez négocier avant de signer.
Peut-on faire un rachat de crédit en étant en arrêt maladie ?
Oui. Aucun texte ne l’interdit. La décision revient à l’organisme prêteur, qui évalue une seule chose : votre capacité à rembourser la nouvelle mensualité jusqu’au bout.
Ce que la loi autorise et ce que les banques vérifient réellement
Le Code de la consommation encadre le regroupement de crédits, mais il ne fixe aucune condition de santé. Vous pouvez donc déposer un dossier dès demain, après avoir pesé les avantages et les inconvénients d’un rachat de crédit dans votre situation. Reste à convaincre. Les banques appliquent la recommandation du Haut Conseil de stabilité financière : un taux d’endettement qui ne dépasse pas 35 % des revenus nets, assurance comprise. Elles regardent aussi le reste à vivre, l’absence d’incidents bancaires et, bien sûr, votre inscription éventuelle au FICP.
Un arrêt maladie ajoute une inconnue : combien de temps vos revenus resteront-ils réduits ? C’est cette question qui fait hésiter les analystes crédit, pas la maladie elle-même.
Durée et nature de l’arrêt : ce qui pèse dans la décision
Un arrêt court rassure. Un arrêt long inquiète. En pratique, les organismes distinguent les arrêts de moins de six mois, jugés transitoires, des arrêts qui dépassent ce seuil. Au-delà, beaucoup demandent un avis de reprise ou un justificatif de prévoyance avant d’aller plus loin.
L’origine de l’arrêt compte également. Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à des indemnités plus élevées qu’une maladie ordinaire. Vos revenus pendant l’arrêt sont donc meilleurs, et le dossier passe plus facilement. Une affection de longue durée (ALD), en revanche, pousse le prêteur à se projeter sur plusieurs années.
Indemnités journalières, maintien de salaire, prévoyance : comment vos revenus sont comptés
Les indemnités journalières (IJ) de l’Assurance Maladie représentent 50 % de votre salaire journalier de base. Depuis avril 2025, ce salaire est plafonné à 1,4 SMIC, soit environ 41 € bruts par jour au maximum. Pour un cadre, la chute de revenus est brutale.
Bonne nouvelle : les IJ sont retenues dans le calcul d’endettement lorsqu’elles sont régulières. Le maintien de salaire par l’employeur et les prestations d’un contrat de prévoyance s’ajoutent au calcul. Un salarié qui touche 90 % de son salaire grâce à sa convention collective présente un dossier presque identique à celui d’un actif. Pensez à joindre les décomptes de la CPAM et l’attestation de prévoyance !
Rachat de crédit et assurance en cours : ce qui se passe le jour de la signature
Le jour du déblocage des fonds, vos anciens prêts sont soldés. Leur assurance prend fin au même instant. Voilà le point que personne ne détaille, et qui peut vous coûter cher.
Pourquoi l’assurance de vos anciens crédits est résiliée automatiquement
Une assurance emprunteur est accessoire au prêt qu’elle couvre. Pas de prêt, pas d’assurance. Le rachat fonctionne comme un remboursement anticipé total : le nouvel organisme paie vos anciens créanciers, et chaque contrat d’assurance attaché s’éteint. Vous n’avez aucune démarche de résiliation à faire. Les cotisations déjà prélevées pour la période non couverte vous sont remboursées.
Si vous aviez souscrit une assurance déléguée, elle s’arrête de la même façon. Une seule exception : certains assureurs externes acceptent de transférer le contrat sur le nouveau capital. Nous y revenons plus bas.
Vous êtes déjà indemnisé au titre de l’ITT : le risque de perdre une prise en charge acquise
Votre assurance actuelle paie vos mensualités grâce à la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ? Alors réfléchissez à deux fois. Le rachat met fin à cette indemnisation, puisqu’il n’y a plus de mensualité à régler sur l’ancien prêt. Et la nouvelle assurance n’a aucune obligation de prendre le relais.
Prenons un exemple. Marc rembourse un prêt immobilier de 620 € par mois, pris en charge à 100 % par son assurance depuis trois mois. Il regroupe ce prêt avec deux crédits conso. Nouvelle mensualité : 540 €. Le nouvel assureur applique une franchise de 90 jours et exclut les suites de l’affection en cours. Marc passe donc de 0 € à 540 € de charge mensuelle, alors qu’il est toujours en arrêt. Le rachat lui a fait perdre plusieurs milliers d’euros de prise en charge.
Dans ce cas précis, deux options valent mieux qu’un rachat immédiat : attendre la reprise, ou négocier avec le nouvel assureur une clause de continuité écrite.
Peut-on conserver ou adapter son contrat actuel au nouveau prêt ?
Parfois, oui. Un assureur en délégation peut accepter un avenant qui reporte vos garanties sur le nouveau capital, sans nouveau questionnaire, si le niveau de couverture reste comparable. Cette souplesse n’existe presque jamais dans les contrats groupe des banques. Posez la question par écrit à votre assureur avant de lancer le rachat. Sa réponse conditionne toute votre stratégie.
La nouvelle assurance vous couvrira-t-elle malgré votre arrêt maladie ?
Tout dépend de trois éléments : l’existence ou non d’un questionnaire de santé, les exclusions prévues dans la notice, et les délais de carence et de franchise. Passons-les en revue.
Questionnaire de santé : quand la loi Lemoine vous en dispense
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, supprime le questionnaire médical sous deux conditions cumulatives. La part assurée ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur. Et le prêt doit être intégralement remboursé avant vos 60 ans. Ce dispositif vise les prêts immobiliers, y compris les regroupements de crédits soumis à ce régime.
Quand ces conditions sont réunies, l’assureur ne peut rien vous demander sur votre santé. Il ne peut donc ni appliquer de surprime, ni exclure votre pathologie, ni refuser le contrat à cause de l’arrêt en cours. Un atout considérable pour un emprunteur malade.
Attention toutefois : la dispense de questionnaire ne supprime pas les exclusions générales du contrat. Certains assureurs ont réagi en durcissant leurs notices. Une question écrite déposée à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 alerte précisément sur la persistance de clauses d’exclusion visant les pathologies antérieures à la souscription.
Crédit à la consommation : les conditions AERAS sans questionnaire
Pour un regroupement de crédits conso, la convention AERAS prévoit une assurance décès sans questionnaire de santé si vous avez 50 ans au plus, si la durée du crédit ne dépasse pas 4 ans et si le cumul de vos crédits à la consommation reste inférieur ou égal à 17 000 €. Le crédit doit être affecté à un achat précis. Les découverts et crédits renouvelables sont exclus du dispositif.
Ces seuils sont vite dépassés dans un rachat. Au-delà, le questionnaire redevient la règle et votre arrêt devra y figurer. Toute omission expose à la nullité du contrat, avec un prêt qui reste dû.
Clauses « état antérieur » et « arrêt de travail à la souscription » : comment les repérer
C’est la partie la plus technique, et la plus décisive. Ouvrez la notice d’information et cherchez la rubrique des exclusions de la garantie ITT. Deux formulations doivent vous alerter :
- l’exclusion des suites, conséquences et rechutes d’une affection constatée avant l’adhésion ;
- la clause qui prive de garantie ITT l’assuré en arrêt de travail le jour de la signature, parfois jusqu’à une reprise effective d’une durée minimale.
Ces clauses sont légales dès lors qu’elles sont écrites de façon claire et limitée. Elles vous laissent sans couverture pour la raison même qui vous fragilise aujourd’hui. Si vous les trouvez, demandez un rachat d’exclusion ou changez d’assureur.
Carence, franchise, maladies non objectivables : trois lignes à lire avant de signer
Le délai de carence court à partir de la signature. Pendant cette période, aucun sinistre n’est couvert, quelle qu’en soit la cause. Certains contrats conso prévoient 180 jours de carence sur l’ITT. Le délai de franchise, lui, court à partir de l’arrêt de travail : l’assureur ne paie qu’au-delà de 30, 60, 90 ou 180 jours selon le contrat. Cumulés, ces deux délais peuvent vous laisser six mois sans aucune indemnisation.
Troisième ligne à vérifier : les maladies non objectivables (MNO). Lombalgies, dépression, burn-out, fibromyalgie sont souvent exclus sauf hospitalisation. Un rachat d’exclusion, moyennant surprime, permet de les réintégrer. Si votre arrêt relève de cette catégorie, c’est un point non négociable.
Quelles garanties exiger pour un rachat de crédit en arrêt maladie ?
Décès et PTIA forment le socle. L’ITT est la garantie qui vous concerne directement. Encore faut-il comprendre comment chacune fonctionne.
Décès, PTIA, IPT, IPP, ITT : ce que couvre chaque garantie
| Garantie | Situation couverte | Prestation de l’assureur |
|---|---|---|
| Décès | Décès de l’assuré | Remboursement du capital restant dû, selon la quotité |
| PTIA | Perte totale et irréversible d’autonomie (besoin d’une tierce personne) | Remboursement du capital restant dû |
| IPT | Invalidité permanente totale, taux généralement égal ou supérieur à 66 % | Prise en charge des mensualités ou du capital |
| IPP | Invalidité permanente partielle, taux entre 33 % et 66 % | Prise en charge partielle des mensualités |
| ITT | Arrêt de travail total et temporaire, après franchise | Paiement des mensualités pendant une durée plafonnée |
Les garanties PTIA, IPT et ITT cessent le plus souvent à 65 ans. La garantie décès peut aller jusqu’à 85 ou 90 ans selon les contrats. Vérifiez ces âges limites si votre nouveau prêt court sur quinze ans ou plus.
Prise en charge forfaitaire ou indemnitaire : la différence qui change tout
En mode forfaitaire, l’assureur paie la mensualité prévue, selon votre quotité, quels que soient vos autres revenus. En mode indemnitaire, il ne compense que votre perte réelle de revenus. Votre employeur maintient votre salaire à 100 % ? L’assurance indemnitaire ne verse rien. Vous payez une cotisation pour une garantie qui ne se déclenchera peut-être jamais.
Pour un emprunteur en arrêt, le forfaitaire est presque toujours préférable. Exigez-le, et faites-le inscrire noir sur blanc dans les conditions particulières.
Durée de prise en charge, quotité, mi-temps thérapeutique : les plafonds à connaître
La garantie ITT n’est jamais illimitée. La plupart des contrats plafonnent la prise en charge à 1 095 jours, soit trois ans, par sinistre. Les contrats conso descendent souvent à 12, 18 ou 26 mensualités. Passé ce délai, l’assureur réexamine le dossier sous l’angle de l’invalidité.
La quotité fixe la part de mensualité couverte pour chaque assuré. Seul emprunteur ? Prenez 100 %. À deux, 50/50 signifie que l’arrêt de l’un ne couvre que la moitié de l’échéance. Quant au mi-temps thérapeutique, il met fin à l’ITT dans la majorité des contrats. Quelques assureurs maintiennent 50 % de la prestation pendant six mois au maximum. Une clause rare, et précieuse.
Garanties exigées selon le type de rachat
Un rachat composé uniquement de crédits à la consommation n’impose aucune assurance, même si beaucoup d’organismes la demandent. Dès que l’opération est garantie par une hypothèque, ou que la part de crédits immobiliers atteint 60 % du total regroupé, le rachat relève du régime du crédit immobilier. Décès et PTIA deviennent alors incontournables, et l’ITT est presque toujours exigée pour un emprunteur en activité.
Surprime, exclusion ou refus d’assurance : les solutions qui existent
Un refus d’assureur n’est pas une fin de parcours. Plusieurs dispositifs, publics et privés, permettent de contourner l’obstacle ou d’en réduire le coût.
Convention AERAS : trois niveaux d’examen, grille de référence et droit à l’oubli
La convention AERAS s’applique automatiquement dès qu’un questionnaire révèle un risque aggravé de santé. Pour un prêt immobilier, votre dossier passe jusqu’à trois niveaux d’analyse, sans démarche de votre part, à condition que le montant assuré ne dépasse pas 420 000 € et que le prêt s’achève avant vos 71 ans. Un mécanisme d’écrêtement limite la surprime à 1,4 point de TAEG pour les ménages sous conditions de ressources.
La grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles les assureurs s’engagent à couvrir sans surprime, ou avec une surprime plafonnée, après un certain délai. Le droit à l’oubli, lui, permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Un refus malgré ces règles ? La commission de médiation AERAS peut être saisie gratuitement.
Délégation d’assurance : comparer pour limiter les exclusions
Rien ne vous oblige à prendre le contrat groupe du prêteur. La fiche standardisée d’information qu’il vous remet liste les garanties minimales exigées. Tout contrat externe qui les respecte doit être accepté. Les assureurs spécialisés en risques aggravés acceptent plus souvent les MNO et proposent des franchises de 30 jours, là où les contrats bancaires imposent 90 jours. Faites établir deux ou trois devis en parallèle, et comparez aussi les prêteurs : notre liste des organismes de rachat de crédit en France précise lesquels acceptent une assurance externe.
Garanties alternatives : hypothèque, nantissement, caution
Lorsque l’assurance est refusée ou hors de prix, le prêteur doit étudier une garantie de substitution. Une hypothèque sur votre résidence, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou la caution d’un proche peuvent sécuriser le rachat. Ces solutions protègent la banque, pas votre famille. Gardez-les comme dernier recours.
Que faire après un refus de rachat de crédit ?
Demandez d’abord le motif écrit. Un refus lié aux revenus se corrige en allongeant la durée ou en apportant une garantie. Un refus lié à l’assurance se contourne par la délégation. Chaque organisme a ses propres critères : le non d’une banque n’engage pas les autres. Si les refus s’enchaînent, consultez notre guide rachat de crédit refusé partout : causes et solutions. Entre-temps, un report d’échéances auprès de vos créanciers actuels ou une renégociation peuvent soulager le budget.
Cas particuliers : burn-out, ALD, mi-temps thérapeutique, indépendants, co-emprunteurs
Chaque situation modifie l’analyse du prêteur et le comportement de l’assureur. Voici les quatre profils qui posent le plus de questions.
Arrêt pour dépression ou burn-out : l’exclusion psy et le rachat d’exclusion
Les troubles psychiques figurent presque toujours parmi les exclusions des contrats groupe. Votre arrêt actuel ne sera pas couvert, ni ses éventuelles rechutes. Deux leviers existent. Le rachat d’exclusion, contre une surprime, réintègre ces affections. La délégation vers un assureur qui couvre les MNO sans condition d’hospitalisation évite la surprime. Comparez le coût total sur la durée du prêt, pas seulement la cotisation mensuelle.
Affection de longue durée : la limite des trois ans et la bascule vers l’invalidité
En ALD, les indemnités journalières sont versées au maximum pendant trois ans, calculés de date à date depuis le premier arrêt. Passé ce délai, la CPAM étudie une pension d’invalidité. Le prêteur raisonne de la même façon : il veut savoir ce que seront vos revenus après la bascule. Une pension d’invalidité de catégorie 2, stable et pérenne, est acceptée par la plupart des organismes de regroupement.
Reprise en mi-temps thérapeutique : êtes-vous encore couvert ?
Dans la majorité des contrats, non. L’ITT suppose une incapacité totale. Une reprise partielle y met fin. Si vous envisagez un mi-temps thérapeutique dans les mois qui suivent le rachat, cherchez un contrat qui le prend en charge, même partiellement. Côté prêteur, le mi-temps thérapeutique est plutôt bien perçu : il annonce un retour à l’emploi.
Indépendant ou co-emprunteur en arrêt : ce qui change
Un travailleur indépendant perçoit des IJ via la Sécurité sociale des indépendants, après un délai de carence de trois jours, à condition d’avoir cotisé. Le prêteur examine en plus la santé de l’entreprise. Pour un couple, l’arrêt d’un seul co-emprunteur n’affecte que sa quotité. Si le conjoint actif porte 100 % de la couverture, le dossier peut rester solide. Répartissez les quotités en fonction des revenus réels, pas à parts égales par habitude.
Checklist : 10 points à vérifier avant de signer un rachat de crédit en arrêt maladie
- Votre assurance actuelle paie-t-elle déjà vos mensualités ? Si oui, chiffrez ce que vous perdez.
- Votre assureur actuel accepte-t-il un transfert sur le nouveau capital ?
- Le rachat relève-t-il du régime immobilier (part immo d’au moins 60 % ou hypothèque) ?
- Êtes-vous dispensé de questionnaire par la loi Lemoine ou la convention AERAS ?
- La notice exclut-elle les affections antérieures ou l’arrêt en cours à la souscription ?
- Quels sont les délais de carence et de franchise sur l’ITT ?
- La prise en charge est-elle forfaitaire ou indemnitaire ?
- Les maladies non objectivables sont-elles couvertes, et à quelles conditions ?
- Jusqu’à quel âge et pendant combien de mois l’ITT est-elle versée ?
- Avez-vous obtenu au moins deux devis en délégation d’assurance ?
Questions fréquentes
Est-ce que le rachat de crédit change le montant de mes indemnités journalières ?
Non. Le rachat de crédit n’a aucun effet sur vos IJ ni sur une pension d’invalidité. Ces prestations dépendent uniquement de votre situation vis-à-vis de l’Assurance Maladie.
Peut-on faire un rachat de crédit sans assurance quand on est en arrêt maladie ?
Oui pour un regroupement de crédits conso, car aucune loi n’impose l’assurance. En pratique, la plupart des organismes exigent au moins les garanties décès et PTIA. Un rachat hypothécaire n’est jamais accordé sans assurance ou garantie équivalente.
Que se passe-t-il si mon arrêt maladie se transforme en invalidité après le rachat ?
Le prêt continue à courir. Si votre nouvelle assurance comprend l’IPT ou l’IPP et que l’invalidité n’est pas liée à une affection exclue, l’assureur prend en charge les mensualités selon votre quotité. Sinon, les échéances restent à votre charge.
Combien de temps après la signature la nouvelle assurance commence-t-elle à me couvrir ?
Dès la date d’effet du contrat, sauf délai de carence. Celui-ci varie de 0 à 180 jours selon les contrats et les garanties. Pendant la carence, aucun sinistre n’est indemnisé.
Dois-je déclarer mon arrêt maladie en cours dans le questionnaire de santé ?
Oui, si un questionnaire vous est demandé. Une omission constitue une fausse déclaration et peut entraîner la nullité du contrat. Si vous êtes dispensé de questionnaire, vous n’avez rien à déclarer.
Un courtier peut-il trouver une assurance alors que la banque a refusé ?
Souvent, oui. Un courtier spécialisé en risques aggravés travaille avec des assureurs qui acceptent les profils refusés par les contrats groupe. Il compare les exclusions, les franchises et les surprimes pour trouver le contrat le plus proche de votre situation.
Quel est le délai pour déclarer un arrêt de travail à mon assurance emprunteur ?
Entre 30 et 120 jours après le début de l’arrêt selon les contrats. Passé ce délai, l’assureur peut refuser la rétroactivité et ne payer qu’à compter de la déclaration. Envoyez toujours votre déclaration en recommandé avec accusé de réception.
Avant toute signature, faites relire la notice d’information par un professionnel. Cet article vous donne les clés de lecture, il ne remplace pas l’analyse de votre contrat.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (Légifrance)
- Convention AERAS : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (economie.gouv.fr)
- Site officiel de la convention AERAS
- Le dispositif AERAS pour un crédit à la consommation (Les Clés de la Banque, Fédération bancaire française)
- Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (ameli.fr)
- Question écrite n° 16605 sur les clauses d’exclusion en assurance emprunteur, publiée le 7 juillet 2026 (Assemblée nationale)
- Document d’information sur le produit d’assurance des emprunteurs, Cofidis
- Document d’information sur le produit d’assurance des emprunteurs, Créatis
